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1 fait allégé
факт, на который сделана ссылка -
2 fait allégé
сущ.юр. факт, на который сделана ссылка -
3 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2. -
4 competent
1. a компетентный; знающий2. a надлежащий; достаточный, отвечающий требованиям3. a юр. правомочный; полноправный4. a юр. разрешённыйit is not competent to the defendant to allege fraud in the plaintiff — ответчику не разрешается обвинять истца в мошенничестве
5. a юр. геол. способный выдерживать нагрузкуСинонимический ряд:1. proficient (adj.) able; adept; au fait; capable; effective; efficient; eligible; equal; expert; fit; good; proficient; proper; qualified; skilful; skilled; wicked2. suitable (adj.) acceptable; adequate; allowable; appreciable; comfortable; decent; enough; permissible; satisfactory; sufficient; sufficing; suitableАнтонимический ряд:inapt; incompetent; inept
См. также в других словарях:
allège — [ alɛʒ ] n. f. • 1463; « allégement » XIIe; de alléger 1 ♦ Embarcation servant au chargement ou au déchargement des navires. 2 ♦ Mur d appui à la partie inférieure d une fenêtre. ● allège nom féminin (de alléger) Pan de mur léger ou panneau… … Encyclopédie Universelle
allégé — allège [ alɛʒ ] n. f. • 1463; « allégement » XIIe; de alléger 1 ♦ Embarcation servant au chargement ou au déchargement des navires. 2 ♦ Mur d appui à la partie inférieure d une fenêtre. ● allège nom féminin (de alléger) Pan de mur léger ou… … Encyclopédie Universelle
alléger — [ aleʒe ] v. tr. <conjug. : 6> • XIe; bas lat. alleviare, de levis « léger » 1 ♦ Rendre moins lourd en débarrassant d une partie du poids. Alléger un bateau. ⇒ délester. Alléger une sauce, la rendre moins épaisse. Fam. Alléger quelqu un de… … Encyclopédie Universelle
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